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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Au plus tard 2 jours ouvrables après avoir reçu un bulletin de présentation, le président doit accepter ou refuser la candidature et en informer par écrit la personne qui l’a présentée. Dans le cas d’un refus, il informe également le candidat des motifs de sa décision. Le président remplit la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Le président ne peut, avant la fin de la période de mise en candidature, divulguer le nom d’un candidat ou d’une personne dont la candidature a été rejetée. Il ne peut en aucun cas divulguer le nom d’une personne dont la candidature a été rejetée.
A.M. 2015-016, a. 31.
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